Version 1.0 – applicable à compter du 01/01/2026
Les présentes Conditions générales de prestations (ci-après « CGP ») encadrent les prestations de diagnostic, réparation, reconditionnement, remise en état et tests fonctionnels de cartes électroniques pour climatisation, pompes à chaleur et équipements du génie climatique, réalisées par Froid sud energie ou par des prestataires partenaires référencés.
Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGP.
🎯 ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESTATION
Froid sud energie propose un service de :
- Réception, inspection et diagnostic de cartes électroniques.
- Réparation ou remise en état lorsque cela est techniquement possible.
- Remplacement des composants défaillants.
- Test de fonctionnement.
- Réexpédition de la carte réparée.
- Propositions d’alternatives (occasion, reconditionnée, échange standard) en cas d’irréparabilité.
La prestation est effectuée par Froid sud energie ou par un prestataire partenaire spécialisé, sélectionné selon la marque, le modèle et la typologie de panne à traiter.
⚙️ ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET PROCESS OBLIGATOIRE
Pour que Froid sud energie prenne en charge une carte, le client doit obligatoirement :
- Remplir le formulaire de prise en charge disponible en ligne.
- Régler le forfait diagnostic de 99 € TTC (expédition, dossier, diagnostic, retour).
- Expédier la carte à ses frais en suivant les recommandations d’emballage.
- Attendre la réalisation du diagnostic et la transmission du devis de réparation.
- Froid sud energie n'effectuera aucune réparation tant que :
> le devis n’a pas été acceptépar écrit, et signé électroniquement.
> le paiement total de la réparation n’est pas effectué.
Aucun dossier n’est traité sans formulaire et sans paiement préalable du forfait diagnostique.
Aucune réparation n’est réalisée sans devis signé et paiement intégral.
⚠️ ARTICLE 3 – ABSENCE DE RESPONSABILITÉ SUR LE DIAGNOSTIC CLIENT
Froid sud energie n’est pas responsable :
- Du diagnostic réalisé par le client ou son technicien.
- Du choix d’envoyer la carte en réparation ou d’une erreur d’analyse initiale.
- De la non-détection d’un défaut sur un autre composant de l’installation.
Le client reconnaît avoir vérifié préalablement : moteurs, compresseurs, résistances, détendeurs, sondes, cartes amont/aval,
ainsi que les valeurs d’enroulements, d'isolement et de tensions.
Le client assume seul les conséquences d’un diagnostic erroné.
🛑 ARTICLE 4 – LIMITES DE LA RÉPARATION
Une réparation consiste à remplacer les composants défectueux identifiés. Il est impossible de garantir le fonctionnement futur :
- Des composants non remplacés.
- Des zones non affectées au moment du diagnostic.
- Des éléments externes connectés à la carte.
Note : Un composant réparé n’empêche pas qu’un autre puisse lâcher ultérieurement.
🛡️ ARTICLE 5 – GARANTIE DE LA RÉPARATION
La réparation est garantie 1 an sur le composant remplacé et sur la main d’œuvre liée à ce composant.
Sont exclus de la garantie :
Tout autre composant présent sur la carte.
- La mauvaise installation ou les défauts liés à un élément externe (surtension, moteur, compresseur...).
- Les défauts résultant d’un diagnostic incomplet fourni par le client.
Condition sine qua non : Le client doit fournir, avant et après remontage,
- les valeurs d’enroulement,
- Les valeurs d’isolement
- les mesures électriques.
- Test de périphériques
Sans ces éléments, aucune garantie ne sera appliquée.
🏷️ ARTICLE 6 – TRACEUR ANTI-FRAUDE ET IDENTIFICATION
Chaque carte est identifiée par un marquage, un QR code ou un traceur inviolable.
En plus du traceur, L'ensemble des informations de la carte sont relevées et photographiées :
> Référence , numero de series
➡️ Toute carte retournée sans son traceur, ou avec un traceur altéré, ou avec un numéro de série qui ne correspond
pas à celui relevé lors du diagnostic ne sera prise en charge ni en garantie ni en réclamation.
⏳ ARTICLE 7 – DIAGNOSTIC ET DÉLAIS
Les délais sont indicatifs et dépendent de la complexité et de la disponibilité des pièces (parfois 2 à 8 semaines pour des composants rares).
Froid Sud Énergie ne saurait être tenu responsable des retards d'approvisionnement ou des ruptures fournisseurs.
📦 ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT
Froid Sud Énergie n’est pas responsable des pertes, avaries ou colis mal emballés par le client.
L'expédition en colis suivi avec signature (Colissimo, UPS, Chronopost) est fortement recommandée.
Toute détérioration due à une protection inadéquate relève de la responsabilité du client.
❌ ARTICLE 9 – IRRÉPARABILITÉ
Une carte est irréparable si un composant essentiel est introuvable, si l'EPROM est endommagée ou si le circuit imprimé est trop brûlé.
En cas d’irréparabilité, Froid Sud Énergie propose : le retour en l'état, la destruction professionnelle
ou le remplacement (occasion/échange standard).
Le forfait diagnostic reste dû.
📝 ARTICLE 10 – OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT
Le client doit fournir : description précise de la panne, historique, photos recto/verso, valeurs électriques et codes erreurs.
Toute omission peut fausser le diagnostic et exclure la garantie.
🚫 ARTICLE 11 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
Froidsudenergie décline toute responsabilité en cas de :
- Mauvaise installation, infiltrations d'eau, erreurs de câblage.
- Défauts créés par un périphérique défectueux.
- Dommages de transport ou erreurs de diagnostic du client.
Consultez notre guide : Contrôles à faire avant remontage.
💳 ARTICLE 12 – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
Forfait diagnostic : 99 € TTC (réglé avant prise en charge).
- Devis : obligatoire avant réparation.
- Prix de réparation (indicatif) :
> Standard : 250 à 450 € HT.
> Complexe : 350 à 750 € HT.
🤝 ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE ET PARTENAIRES TECHNIQUES
Froidsudenergie peut confier la réparation à un partenaire expert. Le client accepte cette sous-traitance.
Froid sud energie reste l'interlocuteur unique pour le suivi, la facturation et la gestion administrative.
⚖️ ARTICLE 14 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS
Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 5 jours après réception.
- Une expertise peut être demandée (le traceur doit être intact).
- En cas de fraude ou d'altération du traceur, Froidsudenergie suspend toute procédure
et se réserve le droit d'engager des démarches légales.
⚖️ ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGP sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de Froid sud energie.
17 bis rue Albert Leenhardt
34000 Montpellier
SIRET : 51842700000022
N° de TVA intracommunautaire : FR84518427000
Attestation de capacité : ACO / SQ132330001
